CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations de EMOBILO et du Client dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société EMOBILO.
Identification du vendeur:
EMPOBILO (ci-après dénommée « EMOBILO »)
ul. Szafirowa 2 lok 10
63-400 Ostrów Wielkopolski
POLAND
Tél : +48 507 370 118
N° TVA intra-communautaire : PL 6222839048
1. ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Sauf dispositions particulières écrites et dûment acceptées par EMOBILO, lorsque vous passez commande, vous déclarez avoir pris connaissance et marquez votre accord sur les Conditions Générales de Vente.
EMOBILO se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente, de paiement et/ou de livraison.
2. PRIX, CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Tous les prix sont établis en euros; par défaut en hors taxes.
Pour certaines opérations commerciales, lorsque cela est dûment mentionné sur la boutique EMOBILO, les prix sont établis les frais de port inclus et avec mention des zones géographiques couvertes. Dans le cas contraire, les prix sont indiqués hors frais de port.
Les devis donnés par téléphone sont des devis estimatifs et ne peuvent être considérés comme contractuels.
Les produits proposés par EMOBILO sont décrits sur la plateforme Internet avec la plus grande exactitude possibile. EMOBILO se réserve le droit d’en modifier, sans préavis, les caractéristiques, formes, paramètres, packaging.
Les produits livrés peuvent avoir de légères modifications (poids, tailles, couleurs) par rapport aux produits proposés sur la Plateforme EMOBILO.
Les détails techniques des produits et les conditions de vente figurant dans les documents joints à votre commande annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Ces éléments peuvent être modifiés en tout ou partie par EMOBILO sous réserve de conditions particulières expressément convenues.
Les offres de produits et tarifs sont valables tant qu’ils sont affichées sur le site EMOBILO, dans la limite des stocks disponibles. Tout est mis en œuvre pour que les produits présentés sur le site, fournis par EMOBILO, soient effectivement réalisables ou disponibles dans les délais donnés dans les commandes.
Des ruptures de stock peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Clients. EMOBILO n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits pour des commandes non encore confirmées par son service commercial.
3. RESPECT DE LA CHARTE GRAHIQUE
EMOBILO s’engage à respecter votre charte graphique, vos coloris et motifs, pour que les produits personnalisés restent en conformité optimale avec les projets graphiques transmis par vos soins. Toutefois, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les outils informatiques utilisés, en raison des pigmentations des coloris qui évoluent, en raison de différentes méthodes d’impression et/ou de matières utilisées. EMOBILO n'intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d'auteur (le Client s'engage à effectuer des modifications ou à fournir un nouveau fichier).
EMOBILO ne peut être tenu pour responsable d'inexactitudes entre les représentations graphiques et le rendu réel des produits commandés.
4. COMMANDE
4.1. En passant commande, le Client déclare avoir procédé aux vérifications nécessaires quant à l’adéquation et la conformité du produit choisi à ses besoins.
- Le processus de commande au sein de la Plateforme EMOBILO se déroule selon les étapes suivantes :
Le Client sélectionne le produit souhaité et clique sur le bouton « Ajouter au panier ». Si besoin, il peut ajouter d’autres produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ». Pour finaliser cette étape, le Client clique sur le bouton « Voir mon panier ». A ce stade, il dispose d’un récapitulatif de son panier. Il peut donc modifier ou corriger sa commande.
- Une fois les produits choisis, le Client clique sur le bouton « Valider mon panier ».
- S’il possède un Compte Personnel, le Client renseigne son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, le Client peut créer un Compte Personnel suivant les consignes qui s’affichent sur le site.
- Le Client doit ensuite renseigner des informations relatives à la livraison (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone) et sélectionner son mode de paiement.
- Pour finaliser la commande, le Client doit matérialiser son acceptation des CGV en cochant la case « j’ai lu et accepte les Conditions Générales de Vente »
- Le Client passe au paiement de sa commande
- Lorsque le paiement de la commande est validé, le Client reçoit un email de confirmation de commande.
- Le contrat de vente est établi entre le Client et EMOBILO au moment de la réception du paiement intégral de la somme due sur le compte bancaire de EMOBILO.
4.2. Personnalisation des produits
Lorsque vous fournissez des fichiers graphiques, vous êtes entièrement responsable de l’intégralité et de l’exactitude de ces fichiers. Par ailleurs, bien que EMOBILO ne soit pas soumis à une obligation de contrôle de vos fichiers, si EMOBILO décèle une erreur, vous en êtes informé. Dans tous les cas, la responsabilité de EMOBILO n’est pas engagée.
Pour chaque commande EMOBILO réalise un BAT à partir des fichiers fournis par le Client. Cette prestation d’infographie, limitée à deux échanges pour modifier votre BAT, fait partie de votre commande (prestation effectuée à titre gratuit). A partir de la troisième modification, l’élaboration du BAT est facturée au tarif de 50,00 eur/ pc.
Le Bon à Tirer (BAT) est une simulation d’impression d’une création graphique. Il est systématique et gratuit et il constitue la dernière étape avant l’impression du visuel. La validation du BAT représente donc un accord écrit du projet graphique de votre part et dégage la responsabilité de EMOBILO pour d’éventuelles erreurs constatées à posteriori. Une fois le BAT validé par le Client, le produit est imprimé conformément à celui-ci. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les défauts d’impression ou de reproduction provoquées par la mauvaise qualité / l’inexactitude du matériel ou document remis par le Client.
Seule la fabrication et validation du BAT réel (prototype) effectué sur demande avant fabrication du produit commandé garantit au Client le rendu final de ce dernier (le prototype est fabriqué uniquement sur demande précise nécessite un devis dédié)
4.3. Délais et livraisons
La commande est mise en production dès validation du BAT.
EMOBILO s’engage à vous adresser un « Bon à tirer » dans les meilleurs délais suivant la réception de votre fichier graphique. EMOBILO ne peut être tenu pour responsable de tout retard provoqué par la non fourniture des fichiers graphiques de votre part ou de votre délai de validation du « Bon à tirer ».
Les délais de production et de livraison sont mentionnés à titre indicatif et sans engagement. Un retard dans l'exécution de la commande dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du BAT validé à la date convenue, soit à la survenance de la force majeure ne peut pas servir de base à l'annulation de la commande, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages ou intérêts.
Le délai de production est compté à partir du moment où les deux conditions sont satisfaites:
- validation du BAT (ou du prototype, si demandé)
- réception du paiement intégral sur le compte bancaire de EMOBILO.
C’est à ce stade que le délai réel de livraison peut être estimé (le délai de livraison comprend le délai de production dont EMOBILO assure la maîtrise auquel s’ajoute le délai de transport).
EMOBILO sélectionne des transporteurs fiables mais n’est pas responsable du non-respect des engagements de ces derniers.
La survenance de tout cas de force majeure a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de production / livraison ou autres.
EMOBILO ne peut être tenu pour responsable d’un retard de livraison en cas d’indisponibilité du destinataire à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
4.4. Conditions de règlement
Le Client procède au paiement de sa commande directement auprès de EMOBILO.
Le paiement doit obligatoirement être effectué dans son intégralité, suivant les modalités de paiement détaillés sur la palteforme EMOBILO.
4.5. Réception de la livraison
Le Client doit vérifier l’état des produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la commande. En cas de doute, colisage abimé, incomplet, non conforme ou ouvert, il doit impérativement vérifier la marchandise en présence du transporteur. Les éventuelles anomalies constatées (colis ou produit endommagés) sont à renseigner, sous formes de réserves écrites accompagnées de sa signature, sur le bon de livraison ou sur un PV dédié. Seule la réserve effectuée sous forme écrite, faite en présence du transporteur peut servir de base pour une réclamation éventuelle.
4.6. Modification ou annulation de commande
La modification ou l’annulation de commande ne peut avoir lieu qu’avant la validation du BAT (ou du prototype, si demandé) et la réception du paiement intégral sur le compte bancaire de EMOBILO. Après ce stade la modification/annulation de commande n’est pas possibile.
Toute modification ou annulation de commande doit faire l’objet d’un accord écrit entre EMOBILO et le Client. Des frais d’annulation de commande, correspondant aux frais administratifs et techniques du dossier peuvent être exigés.
4.7. Suivi de commande et service après vente
Pour tout renseignement concernant une commande en cours ou livrée le Client peut contacter EMOBILO par mail : kontakt@emobilo.fr, formulaire de contact ou au téléphone
5. ECHANTILLONS
Sur demande et selon disponibilité, des échantillons matière pourront être fournis au Client (la prise en charge des frais de port peut être demandée au Client)
6. RÉCLAMATIONS
Les réclamations sur les caractéristiques, la qualité ou la quantité des produits livrés, ou leur non conformité éventuelle avec le bon de commande, doivent être adressées à EMOBILO dans les 3 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme et aucune réclamation ne pourra être valablement enregistrée.
Toute réclamation doit être formulée sous forme de notification écrite adressée à EMOBILO.
A partir de la date de réception de votre notification, EMOBILO a 14 jours pour traiter votre réclamation.
Si EMOBILO n’est pas en mesure de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse, le remboursement est envisageable.
7. RÉTRACTATION / RETOURS DES PRODUITS PERSONNALISABLES
La fourniture de produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne rentre pas dans le champ d’application du droit de rétractation / retours.
8. DEMANDE D’ÉCHANGES
Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ne sont pas échangeables.
9. TRANSFERT DE RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte la société EMOBILO, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur. En conséquence, à compter de l’expédition, vous assumez la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Toutes les opérations de transport, de manutention, de douane etc. sont ainsi à vos charges, frais, risques et périls.
La propriété du matériel vous est transférée une fois l’expédition de la commande effectuée.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les projets, textes, documents de toute nature (maquettes, photos, illustrations, graphiques, logos, fichiers audio ou vidéo, fiches techniques, notices, tertes etc.), savoir-faire et tout autre élément présent sur le site sont la propriété exclusive de EMOBILO.
Pour l'ensemble des contenus du site EMOBILO seule la législation polonaise sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle est applicable. La reproduction de tout ou partie du site EMOBILO sur un support électronique quel qu'il soit est interdite.
Sauf mention écrite de la part du Client, EMOBILO se réserve le droit d’utiliser les photographies et représentations graphiques des impressions personnalisées qu’elle réalise, pour ses catalogues, brochures, campagnes publicitaires, site Internet ou ses différentes documentations.
Le Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, textes, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, utilisés dans la conception des fichiers graphiques transmis pour l’impression à EMOBILO. En validant la commande et fournissant des élémants graphiques, le Client garantit donc à EMOBILO que la reproduction de ces éléments ne peut en aucun cas porter atteinte aux droits d’un tiers. EMOBILO décline toute responsabilité sur la propriété des marquages reproduits à la demande du Client. En cas de sollicitation, le Client s’engage à fournir à EMOBILO une licence d’exploitation autorisant l’impression conformément aux règles de droit (code de la propriété intellectuelle). Au cas où une commande donnerait lieu à un litige lié au contrefaçon, c’est le Client qui supportera seul les frais éventuels des condamnations civiles et tous les frais engagés par EMOBILO.
11. CONDITIONS DE GARANTIE
Les produits vendus bénéficient d'une garantie contractuelle d'un an, prenant effet à compter de la date de livraison, ou selon mention spécifique indiquée sur les fiches produit ou sur les devis.
La garantie couvre la conformité du matériel par rapport aux caractéristiques techniques indiquées sur la Palteforme EMOBILO ou dans l’offre commerciale. Elle ne couvre pas l’usure normale du matériel. La garantie n’est valable que sur des défauts de construction ou autres vices cachés du produit livré. La garantie ne peut en aucun cas être demandée en cas de mauvaise utilisation du produit, de sa détérioration par l’utilisateur ou le transporteur.
La garantie est applicable uniquement si le Client a effectué au préalable le paiement de la totalité des sommes dues pour la commande en question.
12. LIMITES DE RESPONSABILITÉ - DOMMAGES ET INTÉRÊTS
La responsabilité de EMOBILO, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder la somme des paiements reçus au titre de la commande de matériel.
En aucun cas, et en aucune circonstance, EMOBILO ne pourra voir engager sa responsabilité pour dommages indirects ou immatériels de toute nature liés à la réalisation de la commande.
EMOBILO dégage toute responsabilité concernant les accidents éventuels que pourrait occasionner l’utilisation des produits fournis.
13. INFORMATIONS PERSONNELLES
Les informations personnelles concernant le Client, collectées par EMOBILO sont les suivantes :
raison sociale / nom / prénom / adresse postale /adresse électronique/ numéro de téléphone
coordonnées bancaires / données relatives à votre carte de crédit
Les données personnelles que le Client communique à EMOBILO ont pour objectif d’assurer le traitement correct des commandes, la gestion optimale des relations commerciales et des factures et l’amélioration de la qualité des produits vendus. Elles pourront être utilisées pour répondre au mieux à vos attentes, créer des statistiques commerciales internes etc. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
14. LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Seule la loi polonaise est applicable aux relations entre parties.
Dans le cadre des relations contractuelles avec des professionnels ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège du vendeur sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles.
15. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’éventuelle nullité d’une clause des présentes conditions générales n’entraîne pas la nullité des autres clauses.
Les présentes Conditions Générales de Vente de la plateforme EMOBILO sont régies et interprétées conformément à la loi polonaise sans tenir compte des principes de conflits de lois. A défaut d’accord amiable, tout litige résultant de l’inexécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera soumis au tribunaux compétents en Pologne.
CGV en vigueur à compter du 01/01/2021.